Responsabilité des dirigeants pour ABS : caractère fictif de factures insuffisant

Le caractère fictif des factures litigieuses acquittées sur les fonds de la société ne suffit pas, à lui seul, à présumer que le dirigeant a pris un intérêt direct ou indirect dans leur règlement, ou favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; le dol spécial du délit d’abus de biens sociaux n’est donc pas établi.

Sources :

• Cass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-83823, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00886