Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif : précision sur les sanctions

Lorsqu’un redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire, seules des fautes de gestion antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour la mise en cause de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif (C. com., art . L. 651-2). Une sanction ne pourra néanmoins être prononcée à son encontre si les fautes reprochées ne le justifient pas.

Sources :

• Cass. com., 8 mars 2023, n° 21-24650, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00181