Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif et opposabilité de sa démission

La responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif ne peut être mise en cause au motif que sa démission, bien que non contestée, est inopposable aux tiers pour n’avoir pas été publiée au RCS. En effet, l’inopposabilité des actes non publiés ne concerne pas les faits et actes qui engagent la responsabilité personnelle du dirigeant pour insuffisance d’actif.

Sources :

• Cass. com., 16 juin 2021, n° 20-15399, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00530