Responsabilité du gérant de SARL et annulation de son compte courant : prescription

Publié le 16/01/2024

L’action en responsabilité à l’encontre d’un ancien gérant et associé de SARL est soumise à la prescription triennale. La demande en dommages-intérêts formée, dans cette instance, contre le dirigeant au titre de l’annulation d’une convention de compte courant est soumise à cette même prescription, et non à la prescription quinquennale de droit commun.

Sources :
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