Partager cet article
Responsabilité du gérant de SARL pour faute détachable et faute de gestion
Publié le 09/12/2021
Un gérant de SARL, unique inventeur d’un procédé, peut déposer un brevet en son nom personnel, sans commettre une faute personnelle détachable de ses fonctions engageant sa responsabilité. Le dépôt de ce brevet à titre personnel ne constitue pas non plus une faute de gestion du gérant.
À défaut de rapporter la preuve que le défaut de restitution d’une somme à un cocontractant constitue une résistance fautive caractérisant une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, la responsabilité personnelle du gérant à l’égard des tiers ne peut être retenue.
Sources :
Plan