Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

Publié le 22/02/2022

En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte, voulant lui faire économiser le coût d’un contrat d’entretien ont commis une faute par négligence qui a contribué à la réalisation du dommage et qui est de nature à engager la responsabilité pénale de cette dernière au titre de l’accident survenu.

Sources :
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