Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants

En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’entretenant pas le bâtiment de manière suffisante, les cogérants d’une société, incontestablement organes de celle-ci et agissant dans son intérêt et pour son compte, voulant lui faire économiser le coût d’un contrat d’entretien ont commis une faute par négligence qui a contribué à la réalisation du dommage et qui est de nature à engager la responsabilité pénale de cette dernière au titre de l’accident survenu.

Sources :

• Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 20-81450, FP-B, ECLI:FR:CCASS:2022:CR00080