Sociétés

Responsabilité pénale des dirigeants pour faute caractérisée

Publié le 16/05/2023

Le président d’une société d’organisation de séjours engage sa responsabilité pénale dès lors qu’il est établi qu’il a commis plusieurs fautes en lien de causalité certain avec un accident survenu lors d’un séjour à l’étranger. Ce cumul de fautes constitue une faute caractérisée commise au siège social de la société en France, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que le dirigeant ne pouvait ignorer.

Sources :
Plan