Responsabilité pour faute séparable du gérant de SARL

Constitue une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il est le gérant, afin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d’actes déloyaux.

Sources :

• Cass. com., 7 sept. 2022, n° 20-20404, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478