Retrait de l’associé d’une SCI

L’associé d’une SCI obtient un accord de retrait de l’assemblée générale de la société et un expert désigné évalue ses droits sociaux à une certaine somme. Plusieurs semaines plus tard, il fait notifier fait notifier son intention, valant demande d’agrément, de céder ses parts à une autre SCI, ce que sa société refuse.

La cour d’appel qui retient que l’associé s’était engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la SCI, dont l’échec n’a pas été constaté et qu’il lui incombait de mener à son terme en déduit, à bon droit, que la procédure de cession desdites parts à un tiers, initiée par l’associé en méconnaissance de la procédure de retrait en cours acceptée par la SCI, doit être annulée.

Sources :

• Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17246