Révocation du gérant de SARL : faute de gestion par abstention

Le gérant de SARL qui s’est abstenu de mettre en place un système de contrôle, permettant de vérifier la régularité des factures qui lui étaient présentées correspondant aux opérations les plus importantes, commet une faute de gestion constituant un juste motif de révocation dès lors que ce manque de contrôle n’a pas permis de déceler les malversations commises par un salarié titulaire d’une délégation de signature (C. com., art. L. 223-25).

Sources :

• Cass. com., 9 févr., n° 20-14476, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00103