Révocation du gérant de SARL pour irrégularités comptables même limitées
Publié le 14/02/2023
Le gérant étant révocable pour cause légitime, à la demande de tout associé, des irrégularités et anomalies comptables peuvent justifier en elles-mêmes sa révocation, nonobstant leurs conséquences limitées et même si ces erreurs n’ont pas eu pour conséquence de favoriser un associé ou le dirigeant au détriment des autres associés et si les provisions non justifiées peuvent être régularisées.
Sources :
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