SA : Responsabilité des dirigeants pour simple faute de gestion

Les dirigeants de SA et SAS sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. En conséquence, doit être cassé pour violation de la loi l’arrêt dans lequel la mise en cause de la responsabilité du dirigeant à l’égard de la société est subordonnée à la preuve d’une faute de gestion du dirigeant, détachable ou séparable des fonctions sociales, intentionnelle, d’une particulière gravité et incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales, et non à celle d’une simple faute de gestion.

Sources :

• Cass. com., 10 févr. 2021, n° 18-24302, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00142