SARL : expertise de gestion sur une opération non courante

Publié le 25/04/2023

Une expertise de gestion peut être demandée par un ou plusieurs associés de SARL, sous certaines conditions, sur une ou plusieurs opérations de gestion (C. com., art. L. 223-37, al. 1).
La juridiction, saisie d’une telle demande, doit l’ordonner dès lors qu’elle relève des présomptions d’irrégularités affectant la ou les opérations de gestion visées. Tel est le cas de la mise en location-gérance d’un fonds de commerce, constituant une opération non courante, considérée comme irrégulière pour n’avoir pas été soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées (C. com., art. L. 223-19).

Sources :
Plan
X