SAS : abus d’égalité

Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé de SAS à parts égales, d’empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé.

Sources :

• Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23298, F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00455