SAS en LJ : responsabilité pour insuffisance d’actif

Lorsqu’une SAS dirigée de fait par une personne morale est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.

• Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14579, F-B