SAS : libre concurrence et abus d’égalité d’un associé

Sauf stipulation contraire, l’associé d’une SAS peut exercer une activité concurrente à celle de la société mais doit s’abstenir de concurrence déloyale. En qualité d’associé égalitaire, il commet un abus d’égalité en votant contre une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts.

Sources :

• Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23298, F-B