SAS : révocation du directeur général

Les statuts de SAS fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, notamment les modalités de révocation de son directeur général (C. com., art. L. 227-1   ; C. com., art. L. 227-5). Des actes extra-statutaires peuvent les compléter mais pas y déroger.

En conséquence, dès lors que les statuts d’une SAS prévoient une révocation ad nutum du directeur général sans indemnité, celui-ci, révoqué ad nutum, ne peut invoquer une convention de direction prévoyant une indemnité en cas de révocation pour juste motif.

Sources :

• Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15382, F-B, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00596