SCI : augmentation des engagements d’associé et défaut de vote unanime

Des résolutions votées en assemblées générales de SCI ayant pour objet de modifier des délibérations antérieures relatives aux bilans de la société, déjà exécutées pendant plusieurs années et devenues définitives, et de créer un compte courant débiteur au nom de l’ancien gérant-associé entraînent l’augmentation des engagements de ce dernier et nécessitent, à ce titre, un vote unanime des associés (C. civ., art. 1836, al. 2). À défaut d’un tel vote, les résolutions litigieuses encourent la nullité.

Sources :

• Cass. 3e civ., 6 avr. 2022, n° 20-21861, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:C300308