SCP : intérêt à agir de l’associé retrayant

L’associé retrayant conserve un intérêt à agir en annulation d’AG en qualité de propriétaire de droits sociaux et de créancier de la société, ainsi que pour la sauvegarde des droits patrimoniaux qu’il a conservés, tenant au capital apporté, à la valeur de ses parts et à la rémunération de son apport, jusqu’au remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.

• Cass. com., 7 juill. 2021, n° 19-20673, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:CO00600