Société civile : précision sur le contenu du P-V d’AG

Si toute délibération des associés de société civile doit être constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés participants, le nombre de parts détenues par chacun d’eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes, il n’est pas exigé d’y indiquer la position de chaque associé votant.

Sources :

• Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-21725, F-D, ECLI:FR:CCASS:2021:C300415