Société en formation : défaut de reprise des actes et responsabilité

Une société en constitution peut souscrire un engagement en mentionnant expressément que la personne agit au nom et pour le compte de la société en formation. Il est alors nécessaire d’annexer aux statuts de la société la mention de l’acte réalisé précédemment que celle-ci reprend en son nom. À défaut, l’acte souscrit reste à la charge de la personne l’ayant effectué.

Sources :

• CA Aix-en-Provence, 3-4, 30 mars 2023, n° 19/12512 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWKP