Société en formation : nullité du contrat conclu avant immatriculation

Les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation (C. civ., art. 1842). En conséquence, un contrat conclu, non pas au nom et pour le compte d’une société en cours de formation mais par la société elle-même, avant son immatriculation au RCS, est nul ; l’avenant à ce contrat, qui n’emporte pas novation, n’est pas de nature à couvrir cette nullité absolue.

Sources :

• Cass. com., 19 janv. 2022, n° 20-13719, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024