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Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

Publié le 23/06/2023

L’ordonnance du 21 juin 2023 impose aux sociétés commerciales qui sont établies ou ont une installation fixe d’affaires ou une activité économique permanente à l’étranger, et dont le chiffre d’affaires excède 750 M€, à la clôture de deux exercices consécutifs, d’établir, de publier et de mettre à disposition un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.

Les sociétés ne disposant pas d’un siège social dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen sont également soumises à ces obligations, lorsqu’elles ont en France une succursale dont le chiffre d’affaires excède 12 M€ à la clôture de deux exercices consécutifs.

Le rapport portera sur l’ensemble des activités de la société concernée et des sociétés sur lesquelles elle exerce un contrôle, comprises dans ses comptes consolidés, le cas échéant. Parmi les informations relatives au dernier exercice clos devant y être mentionnées, devront notamment figurer le montant des bénéfices ou des pertes avant impôt, le montant de l’impôt sur les bénéfices dû et le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté.

Les modalités de présentation de ces informations, ainsi que celles de leur publication et de leur mise à disposition sont précisées par un décret du 23 juin 2023.

Ces dispositions s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 22 juin 2024.

Sources :
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