TUP et droit d’agir de la société absorbée

Publié le 04/04/2023

Dès lors que l’opération de fusion-absorption s’est réalisée au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante est intervenue à l’instance en cause d’appel, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée doit être écartée.

Sources :
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