TUP : Exercice de la faculté d’opposition d’un créancier

Un créancier ne peut se prévaloir du principe selon lequel la fraude corrompt tout pour remettre en cause la dissolution sans liquidation d’une société que si la société bénéficiaire de la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute a mis en œuvre un processus lui ayant permis de priver d’efficacité la faculté d’opposition (C. civ., art. 1844-5, al. 3).

Sources :

• Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-24470, F-D, ECLI:FR:CCASS:2022:CO00335