TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Publié le 05/12/2023

En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion, sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date.

Dès lors que la société absorbante a recueilli, à la date de réalisation de la fusion-absorption, l’intégralité du patrimoine de la société absorbée, elle a qualité pour agir en exécution forcée contre un débiteur, indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion.

Sources :
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