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Calcul de l’emprise au sol des surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce
La loi ALUR du 24 mars 2014 a divisé par deux la superficie des emprises dédiées au stationnement des nouveaux équipements commerciaux soumis à commission départementale d’aménagement commerciale, pour limiter la consommation d’espaces et l’imperméabilisation des sols.
Désormais, l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme dispose que les surfaces au sol des aires de stationnement sont abaissées à 75 % de la surface de plancher des constructions commerciales.
Dans un arrêt n° 404079 du 7 mars 2018, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de cet article. Dans le calcul des 75 % de la surface bâtie, les juges ont uniquement tenu compte de la surface des places de stationnement, à l’exclusion de la voirie d’accès à ces places. Or la fiche technique rédigée par le ministère du Logement et de l’Habitat durable et appliquée par les préfectures indique que le périmètre de l’emprise au sol de l’aire de stationnement comprend les places de stationnement mais aussi les voiries d’accès à ces places, les cheminements piétons et les aménagements paysagers.
Le ministre du Logement précise que l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme utilise distinctivement deux termes : « l’aire de stationnement » et « la place de stationnement ». Sans ambiguïté, le terme « place de stationnement » désigne l’espace sur lequel se situe un véhicule stationné. Ainsi, le terme « aire de stationnement » ne peut que désigner l’ensemble de l’espace utilisé pour le stationnement des véhicules, voies d’accès comprises. Ce terme est ici équivalent à « parc de stationnement » ou « parking ». La surface des voies permettant l’accès aux places de stationnement doit donc bien être intégrée au calcul de « l’emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées aux aires de stationnement annexes d’un commerce ».
Cette interprétation est confirmée par l’étude d’impact de la loi ALUR.
Sources :