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CCMI : les outils de protection des acquéreurs
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit.
En premier lieu, le maître d’ouvrage qui a conclu un CCMI bénéficie de la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur, pendant un an à compter de la réception des travaux, à réparer tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur. En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Ensuite, pendant les dix ans qui suivent la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Il a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité garantissant les dommages relevant de cette garantie décennale et résultant de son fait.
Pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux, le constructeur est également responsable des désordres couverts par la garantie de bon fonctionnement lorsqu’ils affectent des éléments d’équipement qui ne font pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Enfin, il doit souscrire une garantie de livraison qui couvre le maître de l’ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Cette garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d’assurance agréés à cet effet.
Sources :