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Construction sans autorisation : rappel des sanctions
La réalisation d’une construction sans l’autorisation d’urbanisme requise constitue une infraction pénale. La première étape réside dans le constat de l’infraction par les officiers ou agents de police judiciaire compétents à cet effet, ou par le maire. Ce dernier peut, par arrêté, ordonner l’interruption des travaux, à condition que l’autorité judiciaire ne se soit pas encore prononcée sur le fond de l’affaire.
Dans le cas de constructions sans permis de construire ou d’aménagement sans permis d’aménager, la prise d’un tel arrêté constitue même une obligation pour le maire. Le non-respect de cet arrêté constitue un délit. Le procureur de la République décidera ensuite de la poursuite de l’infraction et saisira le cas échéant le juge pénal. À défaut de poursuites, la commune peut se constituer partie civile, procédure qui permet de passer outre le classement sans suite. Elle dispose également de la possibilité de demander au juge judiciaire la démolition de l’ouvrage construit sans autorisation.
Une instruction ministérielle du 3 septembre 2014 a en outre mis en place des protocoles pour renforcer l’accompagnement des maires dans l’exercice de leurs missions de contrôle par les services déconcentrés de l’État, permettant notamment d’identifier les infractions les plus graves.
L’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme dispose en outre de moyens supplémentaires afin de compléter le dispositif pénal, telle que la mise en demeure du contrevenant de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le Code de l’urbanisme ou de déposer une demande d’autorisation visant à une régularisation a posteriori. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte d’un montant de 500 € maximum par jour de retard.
Sources :