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Contrôle des surfaces de vente dans les permis de construire : le plan intérieur n’améliore pas la qualité de l’instruction
À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n’est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces, ce qui compromet leur contrôle de légalité par l’Administration concernant la surface de vente.
Interrogé sur cette problématique, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires rappelle que les pratiques consistant à sous-dimensionner les surfaces de ventes pour échapper à l’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) ont conduit le parlement, dans le cadre de la loi ELAN, à compléter la législation applicable à l’urbanisme commercial.
Elle a en particulier été renforcée par le contrôle a posteriori de l’AEC. Ainsi, le préfet de département a désormais l’obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l’obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d’ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées.
Les consultations et expertises récentes ont conduit à limiter strictement le nombre de pièces devant composer les dossiers. En outre, il a été établi que les plans intérieurs n’amélioraient pas la qualité de l’instruction des demandes d’autorisation dans la mesure où les services n’avaient pas la capacité de vérifier leur exactitude s’agissant d’informations liées à la construction du bâtiment et non à l’application des règles d’urbanisme. Par ailleurs, la surface de vente étant un élément lié à l’autorisation d’exploitation commerciale, sa mention dans le dossier de permis de construire ne serait pas pertinente.
Sources :