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Création de structures à usage d’accueil touristique dans les zones agricoles
La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions concernant la création de campings à la ferme, voire de gîtes ruraux, dans les zones agricoles.
Elle rappelle que l’article R. 151-23 du Code de l’urbanisme autorise, dans des conditions strictement définies, certaines constructions en zone agricole. La jurisprudence ne fait toutefois pas entrer dans cette catégorie les structures à usage d’accueil touristique complémentaires à une activité agricole tels que les campings à la ferme ou les gîtes ruraux.
Il ne peut non plus être envisagé de recourir à la délimitation, permise dans les zones agricoles des PLU, d’un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) dans lequel de telles constructions peuvent être implantées.
Enfin, l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le PLU (C. urb., art. L. 121-9). Il suit de là que ces secteurs doivent être délimités en continuité avec les villages ou les agglomérations existants.
Sources :