Établissements de restauration de plage : précisions sur le régime juridique applicable

La ministre de la Transition écologique apporte des précisions, par une réponse ministérielle publiée le 15 mars 2022, sur le régime juridique résultant du Code de l’urbanisme applicable aux établissements de restauration de plage (« paillotes ») et aux food trucks installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés privées qui bordent les plages.

Sources :

• Rép. min. n° 42334 : JOAN, 15 mars 2022, p. 1759, F. Bachelier