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Indemnisation des propriétaires d’immeubles touchés par la mérule
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de construction constituent le fait générateur de ces désordres.
Lors de travaux de rénovation ou de réhabilitation, le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre doivent veiller à la prise en compte de toute source d’humidité et éviter les travaux ne respectant pas l’équilibre constructif du bâtiment ou ne permettant pas l’évaporation de l’eau.
La garantie dégâts des eaux, obligatoire dans le cadre de l’assurance multirisque habitation, permet l’indemnisation des dommages à la suite de fuites ou des ruptures de canalisation. Une intervention et des travaux rapides limitent ainsi les risques d’émergence et de propagation de la mérule.
Dans les autres cas, il est nécessaire de respecter le fonctionnement du bâti vis-à-vis de l’humidité. Cette responsabilité relève de l’occupant ou du propriétaire, avec le respect des règles issues des codes nationaux ou des réglementations locales. À ce titre, les règlements sanitaires départementaux prévoient des dispositions concernant la propreté tant intérieure qu’extérieure des locaux d’habitation, le renouvellement de l’air, l’entretien des ouvrages d’évacuation des eaux usées ou pluviales, l’entretien des bâtiments et de leurs abords ou des gaines de passage des différents abords.
Outre le cadre législatif du Code de la construction et de l’habitation, des informations sont disponibles sur les sites internet des préfectures et du ministère avec la mise à disposition de guides tel que celui écrit en partenariat avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
Sources :