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Le devis du constructeur doit comprendre le coût de la conformité aux règles d’urbanisme
Se plaignant de désordres et de retards, des justiciables assignent la société avec laquelle ils avaient signé un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en indemnisation de leurs préjudices.
Dès lors que, selon l’article L. 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, le contrat de construction avec fourniture du plan doit comporter l’affirmation de la conformité du projet aux règles du Code de l’urbanisme, le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire, doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou, s’il est laissé à la charge du maître de l’ouvrage, faire l’objet d’un chiffrage de la part du constructeur.
Une telle interprétation est conforme aux objectifs poursuivis par ce texte, dont la finalité est d’informer exactement le maître de l’ouvrage du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son terme.
La cour d’appel relève que le plan local d’urbanisme en vigueur au jour de la signature du contrat de construction prévoyait, dans la zone d’implantation de la maison, la clôture des terrains par des haies végétales, que les plans de la demande de permis de construire faisaient apparaître la clôture et que le permis de construire était accordé aux maîtres d’ouvrage sous réserve du respect des prescriptions relatives aux clôtures.
Constatant que le coût de la clôture, qui devait obligatoirement être édifiée pour respecter les règles locales d’urbanisme et l’autorisation de construire, n’avait pas été inclus dans le prix forfaitaire ni chiffré au titre des prestations restant à la charge des maîtres de l’ouvrage, la cour d’appel en déduit exactement qu’il doit être mis à la charge du constructeur.
Sources :