Les dernières enquêtes relatives au contrôle de l’application des règles des CCMI

Publié le 01/10/2021

Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). Au regard de l’importance de ces problématiques, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené, en 2015, puis en 2017, des enquêtes sur l’étendue de ces pratiques. Ces dernières ont montré que 49 % des constructeurs en 2015 et 58 % des constructeurs en 2017 n’étaient pas en conformité avec les règles encadrant les CCMI.

Le ministre de l’Économie et des Finances, interrogé sur l’opportunité de prévoir de nouvelles études, précise que la DGCCRF exerce une surveillance très régulière sur le secteur de la construction de maison individuelle, en particulier depuis la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018), qui a renforcé significativement le dispositif répressif applicable aux professionnels dans le Code de la construction et de l’habitation.

En 2019, les services d’enquête de la DGCCRF ont contrôlé 285 professionnels, dont 55,6 % étaient en anomalie. Ils ont prononcé 57 injonctions administratives et engagé 32 poursuites pénales.

En 2020, malgré les contraintes générées par la crise sanitaire, 199 professionnels ont été contrôlés, dont 61,8 % étaient en anomalie. Il s’en est suivi, notamment, le prononcé de 74 avertissements et de 16 procédures pénales. Les contrôles seront ainsi poursuivis tout au long de l’année 2021.

L’étude combinée des résultats des enquêtes réalisées en 2020 et 2021 permettra de déterminer si les pratiques des professionnels nécessitent un renforcement supplémentaire du cadre législatif en vigueur.

Sources :
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