Levée de l’arrêté de mise en sécurité

Publié le 08/12/2023

Le régime des arrêtés de mise en sécurité (anciennement arrêtés de péril) est fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du CCH.

Selon l’article L. 511-14 du CCH, l’autorité compétente doit constater la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononcer la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité.

Il n’existe aucune exception à ce principe. Ainsi, un arrêté de mise en sécurité ne peut pas être levé avant la réalisation des mesures prescrites, et les travaux sur l’immeuble sont menés dans le cadre de cet arrêté.

En revanche, il est toujours possible, pour l’autorité compétente, si elle l’estime justifié, de modifier un arrêté de mise en sécurité applicable, y compris durant la phase de travaux.

Sources :
Rédaction
Plan
X