Lotissement : la réalisation d’une dalle permet seulement de justifier du commencement des travaux

Publié le 05/01/2024

Dans le cadre des délais impartis aux acheteurs d’un terrain situé dans un lotissement, la construction d’une dalle est-elle suffisante pour justifier l’exécution d’un permis de construire ?

Le Code de l’urbanisme ne fixe pas de délai entre l’achèvement des travaux prescrit par le permis d’aménager et la réalisation des travaux prévus par les permis de construire obtenus par les colotis.

Pour faciliter l’articulation entre ces deux autorisations d’urbanisme, l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit la cristallisation des dispositions d’urbanisme applicables pour une période de cinq ans à compter de la délivrance de la déclaration préalable du lotissement ou de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux du permis d’aménager.

Il convient toutefois de préciser que le permis de construire est soumis aux règles de péremption des autorisations d’urbanisme : les travaux qu’il prévoit devront être démarrés dans les trois ans suivant sa délivrance. À l’issue de ce délai, les travaux ne pourront être interrompus plus d’un an. Le titulaire de l’autorisation d’urbanisme peut cependant solliciter la prorogation de la durée de validité de son permis de construire à deux reprises pour une durée d’un an.

Pour la construction d’une maison individuelle, la réalisation d’une dalle permet de justifier d’un commencement des travaux, mais pas de leur exécution entière. Les colotis ont donc tout intérêt à déposer leurs demandes de permis de construire portant sur l’intégralité de leur projet le plus rapidement possible après la délivrance du permis d’aménager ou de la déclaration préalable.

Sources :
Rédaction
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