Moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des prérogatives nouvelles des maires aux articles L. 481-1 et suivants du Code de l’urbanisme.

Ces dernières se traduisent notamment par la mise en demeure de la personne responsable de régulariser sa situation, soit par l’obligation de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des travaux aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit par l’obligation de déposer, selon le cas, une demande d’autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. Cette mise en demeure peut être assortie d’une astreinte.

Ces mesures administratives peuvent être prononcées si des travaux ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par le Code de l’urbanisme, par les plans locaux d’urbanisme ou par les autorisations d’urbanisme.

Sources :

• Rép. min. n° 23197 : JO Sénat, 17 févr. 2022, p. 896, L. Haye