Pas d’élargissement de l’assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles

La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux. Elle doit être obligatoirement souscrite par le constructeur, à peine de nullité du contrat de construction.

Cette obligation est circonscrite aux seuls contrats de construction de maisons individuelles (CCMI).

Le gouvernement précise qu’élargir cette obligation aux travaux d’extension et de rénovation des maisons individuelles participerait ainsi à renchérir le coût global de la construction.

• Rép. min. n° 3916 : JOAN, 20 juin 2023, p. 5575, D. Labaronne