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Pas d’extension du droit de préemption urbain aux communes soumises au règlement national urbain
Interrogée sur la possibilité d’étendre le droit de préemption urbain (DPU) aux communes soumises au règlement national urbain (RNU), la ministre de la Cohésion des territoires répond qu’il n’apparaît pas souhaitable de modifier l’état du droit en la matière.
Elle rappelle que le DPU ne s’applique qu’à l’intérieur des seules zones urbaines ou d’urbanisation future délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), un document d’urbanisme en tenant lieu ou dans un périmètre à l’intérieur de la zone constructible délimitée par une carte communale.
En l’état actuel de la réglementation, l’application du DPU est conditionnée à l’existence d’un document d’urbanisme et de délimitations de zonage. Le RNU permet de disposer d’un minimum de règles, applicables aux installations, constructions et aménagements dans une logique de constructibilité limitée, appréciée à chaque cas, aux seuls espaces urbanisés. Le RNU, à l’inverse des documents d’urbanisme, n’a pas pour objet de définir une stratégie d’aménagement ou un projet de territoire plus global prenant en compte les principes de développement durable.
Le DPU vient limiter le droit de propriété des personnes physiques ou morales détenant ses terrains. Sa mise en place et son usage doivent être justifiés par l’existence d’un projet de territoire ou de projets d’intérêt général. L’élaboration de PLU ou de cartes communales permet de formaliser ces projets. Avant l’entrée en vigueur des documents, ils font l’objet d’information et de concertation avec les habitants concernés permettant d’anticiper et de se prononcer sur les dispositions envisagées. Or ces garanties ne sont pas remplies pour les zones soumises au RNU.
Par ailleurs, le transfert de compétence du DPU de l’échelon communal aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est désormais de plein droit dès lors que ces derniers disposent de la compétence PLU.
Le gouvernement, souhaitant préserver les équilibres qui existent aujourd’hui en matière d’exercice de ce droit, ne souhaite par conséquent pas modifier les conditions d’exercice du DPU.
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