Précisions gouvernementales sur la caducité des plans d’occupation des sols

Publié le 02/03/2021

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi SRU (L. 2000-1208, 13 déc. 2000), qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d’urbanisme (PLU).  

La loi ALUR (L. n° 2014-366, 24 mars 2014) a fixé la date de cette caducité au 31décembre 2015, tout en prévoyant qu’elle pouvait être retardée jusqu’au 26mars 2017 lorsqu’une procédure de révision vers un PLU était en cours. Ce délai a également été retardé au 31 décembre 2019 par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises lorsqu’une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31décembre 2015. Ce dernier délai a été une nouvelle fois retardé au 31décembre 2020 par la loi n°2019-1461 du 27décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.  

Interrogée sur ces échéances, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que cinq années au minimum ont été laissées pour achever l’élaboration de ces PLUi alors que le délai moyen d’élaboration est de 3ans et demi. Ces délais ont permis de considérablement réduire le nombre de POS concernés par la caducité.  

En 2014, il restait 7500POS actifs. Ils n’étaient plus que 800 au 1er janvier 2020 et 546 au 1er septembre 2020. Plus de 90% des POS en vigueur ont donc été convertis en PLUi. Le nombre de communes qui reviendraient au règlement national d’urbanisme (RNU) faute d’avoir approuvé leur PLUi s’en trouve ainsi nettement diminué.  

L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire, prise en application de la loi n°2020-290 du 23mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a permis aux organismes collégiaux des établissements publics de coopération intercommunaux compétents pour l’élaboration des PLUi d’avoir recours à des procédures dématérialisées afin de juguler le ralentissement de l’activité de ces instances. 

La ministre ajoute que l‘élaboration des PLUi doit être encouragée car ce document constitue un outil plus complet pour les collectivités afin de définir et mettre en œuvre une politique d’ensemble de l’aménagement et de l’urbanisme à une échelle cohérente. Par rapport au POS, il permet, en particulier, de définir des objectifs de mixité sociale, de qualité environnementale et de lutte contre l’étalement urbain qui sont au cœur des enjeux actuels dans tous les territoires et dont l’intégration dans les documents d’urbanisme est prévue depuis les lois Grenelle I et Grenelle II, adoptées en 2009 et 2010 (L. n° 2009-967, 3 août 2009 ; L. n° 2010-788, 12 juill. 2010) 

La ministre précise que la caducité des POS ne bloque pas les projets des collectivités pour autant. Dans l’attente de l’entrée en vigueur du PLUi, le RNU permet à une collectivité d’autoriser des projets, y compris, lorsque l’intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l’enveloppe urbaine existante.  

Pour ces raisons, et sans préjuger des propositions de parlementaires, un nouveau report n’est pas envisagé par le gouvernement. 

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