Précisions sur la modification des déclarations préalables de travaux

Publié le 04/03/2024

Interrogé sur la possibilité de prévoir la modification des déclarations préalables de travaux, le ministre du Logement rappelle que la déclaration préalable constitue une formalité simplifiée et allégée au regard des permis de construire et d’aménager.

Actuellement, le code de l’urbanisme ne prévoit pas de formulaire Cerfa spécifique à la modification des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Toutefois, aucun obstacle juridique ne s’oppose à ce qu’un service instructeur instruise une déclaration préalable modificative dès lors que les conditions de son admission, issues de la jurisprudence administrative, sont réunies. Une telle possibilité pourrait trouver prochainement une existence légale dans le Code de l’urbanisme, par la modification des formulaires Cerfa de permis modificatifs.

Par ailleurs, si le bénéficiaire d’une décision de non-opposition à déclaration préalable souhaite modifier son projet, il lui est également possible de déposer en mairie une nouvelle déclaration préalable et, en parallèle, de demander le retrait de la décision initiale. Ce dernier peut intervenir sans délai sur demande du bénéficiaire de l’autorisation. Cependant, de nouvelles règles d’urbanisme seront susceptibles de s’appliquer, ces dernières étant en principe appréciées à la date de la délivrance de la décision.

Sources :
Rédaction
Plan
X