Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a précisé les modifications apportées au régime de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme par la loi ASAP (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 40). Cette loi a posé le principe d’évaluation environnementale systématique pour les plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, avant l’intervention de la loi ASAP, l’élaboration et la révision des PLU relevaient de la procédure d’évaluation environnementale au cas par cas.

Le législateur a souhaité que le principe d’évaluation environnementale systématique des PLU soit applicable immédiatement aux procédures engagées après la publication de la loi (art. 148), sans nécessiter de texte réglementaire d’application.

Le décret du 13 octobre 2021, qui n’a donc pas de portée rétroactive, ne pouvait ainsi prévoir d’autres dispositions que celles de son article 26, qui rappelle que les procédures d’élaboration et de révision des PLU pour lesquelles une décision de dispense d’évaluation environnementale a été prise par l’autorité environnementale avant le 14 octobre 2021 doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. En réalité, la soumission des procédures d’élaboration ou de révision des PLU à évaluation environnementale telle que précisée par le décret permet de garantir la sécurité juridique des procédures d’adoption de ces documents d’urbanisme et évite ainsi aux communes qui les portent les importantes conséquences que peuvent avoir les annulations contentieuses.

Sources :

• Rép. min. n° 1435 : JO Sénat, 6 oct. 2022, p. 4824, E. Schalck