Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d’ouvrage

Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais.

Après avoir fait l’objet d’une procédure collective au Portugal, la société portugaise, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, assigne le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en paiement des travaux exécutés à leur juste prix.

Selon l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant, mettre l’entrepreneur principal en demeure de le lui présenter et de lui faire agréer ses conditions de paiement et, si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue par lui auprès d’un établissement qualifié.

Satisfait aux obligations prévues par ce texte le maître de l’ouvrage qui s’assure, à la date à laquelle il a connaissance d’un marché en sous-traitance, de la délivrance d’une caution au bénéfice du sous-traitant, peu important que celui-ci fasse le choix, plutôt que de mettre en œuvre la garantie de paiement qui lui bénéficie, de poursuivre la nullité du contrat, au motif que la caution n’a pas été obtenue préalablement ou concomitamment au sous-traité.

La cour d’appel, qui relève souverainement que le maître d’ouvrage justifie avoir eu communication, lors de son acceptation du sous-traitant, de la copie du contrat de sous-traitance et de la caution bancaire prévue par la loi, retient exactement que le maître de l’ouvrage a satisfait à ses obligations et que la demande en réparation formée à son encontre par la société portugaise, au motif de la nullité du sous-traité, ne peut être accueillie.

Sources :

• Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-15239