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Quel avenir pour les agences des cinquante pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique ?
Créées par la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 pour une durée initiale de dix ans, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques (ZPG) de Guadeloupe et de Martinique ont vu leurs missions évoluer et se diversifier au fil des ans.
Plusieurs textes législatifs ont prolongé leur durée de vie en l’absence d’une stratégie pérenne de régularisation des occupations irrégulières. Le dernier en date (L. n° 2015-1268, 14 oct. 2015) dispose ainsi que leur existence ne peut se prolonger au-delà du 1er janvier 2021. Les dispositions et le calendrier prévus n’ayant pas été respectés, la ministre de la Cohésion des territoires est interrogée sur l’avenir de ces agences.
Cette dernière rappelle qu’en Guadeloupe et Martinique, les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone des cinquante pas géométriques ont pour mission de régulariser les occupations sans titre de cette zone littorale incluse dans le domaine public maritime naturel et de réaliser les travaux de voies d’accès, de réseaux d’eau potable et d’assainissement lorsque les communes n’en assurent pas la conduite.
La loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer avait prévu le transfert de domanialité des espaces urbains et des secteurs d’urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques antillaise dans le domaine public des collectivités régionales selon un calendrier défini par étapes jusqu’au 1er janvier 2021, date du transfert effectif. Ce calendrier, qui prévoyait à la même date la fermeture des agences des cinquante pas géométriques, n’a pu être tenu.
Compte tenu de cette situation, le gouvernement a chargé le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) de proposer des solutions pérennes. La mission a rendu son rapport en février 2020 et celui-ci a été transmis par la ministre des Outre-mer aux parlementaires et aux responsables des exécutifs régionaux ultramarins. La crise sanitaire ayant empêché de conduire les travaux et les consultations nécessaires à la prise de mesures législatives correctives, le gouvernement a identifié des dispositions urgentes concernant la zone des cinquante pas géométriques dans le cadre de l’un des projets de lois tenant compte des conséquences de la crise sanitaire.
L’article 27 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Defrénois 25 juin 2020, n° 161h2, p. 5) a ainsi permis de modifier le calendrier initial en décalant d’une année calendaire différentes étapes dans le processus de préparation au transfert du domaine. En parallèle, la durée de vie des agences pour la mise en valeur de la zone des cinquante pas géométriques est prolongée d’un an, soit jusqu’au 1er janvier 2022.
Ce report permettra d’approfondir les réflexions et les travaux et de mener la concertation la plus approfondie avec les collectivités locales et les parlementaires des Antilles, autour des recommandations du rapport du CGEDD qui propose de prévoir, par voie législative, un dispositif de transition préparant le devenir de la zone des cinquante pas géométriques et des agences qui lui sont dédiées.
La ministre précise que des propositions législatives seront formulées par le gouvernement dans un prochain texte.
Sources :