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Quels soutiens pour les particuliers victimes d’un assureur dommages-ouvrage européen défaillant ?
De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation.
Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de la libre prestation de services (LPS) permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d’assurance, agréées dans un État membre de l’Espace économique européen, d’offrir leurs services sur le territoire d’un autre État membre sans y être établies. En application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d’assurance ne relève pas de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mais de l’autorité de contrôle du « pays d’origine », c’est-à-dire du pays dans lequel l’organisme d’assurance est agréé.
Pour autant, l’ACPR a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d’assurance à travers son site internet, comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès des assureurs européens défaillants ayant commercialisé en France, sous le régime de la LPS, des contrats d’assurance construction. En outre, le service d’information de l’ACPR permet également d’aiguiller les assurés rencontrant des difficultés dans leurs démarches d’indemnisation.
Par ailleurs, le gouvernement a mis en place un dispositif de solidarité nationale en 2017, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), destiné aux particuliers ayant fait l’objet d’un sinistre qui aurait dû être indemnisé en responsabilité civile dommages-ouvrage par un assureur qui a vu son agrément retiré. Ce fonds s’applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018, en cas de retrait d’agrément d’un assureur implanté en France en libre établissement ou exerçant son activité en LPS.
Le ministre ajoute que la France fait une priorité de l’amélioration de la surveillance des activités transfrontalières et que le gouvernement envisage d’ajuster le champ d’intervention du FGAO, afin d’apporter un soutien plus marqué aux particuliers victimes d’une défaillance de leur assureur dommages-ouvrage.
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