Traitement des infractions aux règles d’urbanisme

De quelle manière, au regard de la jurisprudence, le respect des règles d’urbanisme peut-il être assuré ? De quel recours disposent les maires afin de faire respecter les règles d’urbanisme dûment votées ?

Le ministre délégué à la Ville et au Logement répond à ces questions aux termes d’une réponse ministérielle du 18 octobre 2022.

Sources :

• Rép. min. n° 1281 : JOAN, 18 oct. 2022, p. 4764, P. Goulet