Transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à la DGFiP

La loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 155) habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de définir le cadre normatif du transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme, et prévoit les modalités du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement (en Île-de-France) et des directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (en outre-mer) vers la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement.

Le ministre de l’Économie et des Finances apporte des précisions sur ces dispositions.

Sources :

• Rép. min. n° 21623 : JO Sénat, 5 mai 2022, p. 2533, J.-P. Grand