Mentions du contrat de vente et protection du consommateur

Publié le 12/01/2024

Mentions du contrat de vente et protection du consommateur

Des particuliers qui, à l’occasion d’une foire, avaient conclu avec un vendeur un contrat portant sur l’acquisition, l’installation et la mise en service de panneaux photovoltaïques, assignent le vendeur en annulation du contrat et en indemnisation en invoquant des carences dans les mentions devant figurer sur le bon de commande.

Il résulte de la combinaison de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, qui n’assortit pas expressément de la nullité du contrat le manquement aux obligations d’information précontractuelles qu’il énonce, et de l’article 1112-1 du Code civil, qu’un tel manquement du professionnel à l’égard du consommateur entraîne néanmoins l’annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du même code, si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.

La cour d’appel qui retient que le vendeur n’a pas satisfait aux obligations d’information précontractuelles prévues à l’article L. 111-1 du Code de la consommation dès lors que ni les caractéristiques essentielles des produits achetés ni le délai de livraison et d’installation de ces produits n’étaient précisément mentionnés sur le bon de commande, ce dont il résulte que le consentement du client sur des éléments essentiels du contrat a nécessairement été vicié pour procéder d’une erreur, en déduit, à bon droit, que le contrat de vente doit être annulé.

Sources :
Rédaction
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