1 – Les informations ab initio

De manière évidente, la première information qui doit être donnée à celui contre qui une action en justice est intentée est celle de l’existence du procès qui lui est fait et du droit qu’il a de se défendre. Lorsque le défendeur est un plaideur en situation de fragilité comme c’est le cas du majeur sous curatelle, l’information du procès doit, à peine de nullité, être donnée également à celui qui a en charge sa protection. Par combinaison des articles 530 du Code de procédure civile et 468 du Code civil, les significations doivent être faites à la fois à la personne protégée et à son curateur à peine de nullité29. Tous les modes d’introduction de l’instance, quels qu’ils soient, comprennent à tout le moins une information sur la juridiction devant laquelle la demande est portée30 et, pour les procédures orales, comprennent une information sur le lieu, la date et l’heure de l’audience à laquelle le défendeur est convoqué31. Le droit de se défendre appartient aux principes directeurs du procès civil. L’article 18 du Code de procédure civile dispose que les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas où la représentation est obligatoire, comme devant le tribunal de grande instance. L’article 19 précise que « les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne ». Les textes rappellent le droit fondamental de se défendre. Pour autant, ce seul rappel légal ne garantit pas que chaque défendeur ait connaissance du droit dont il dispose et, partant, ne l’exerce. Une information particulière doit donc être faite en direction de ceux qui sont en défense dans une instance civile. Le Code de procédure civile prévoit cette information dont les modalités varient selon le mode d’introduction de l’instance.

De manière logique, la question de cette information ne se pose que dans les actions contentieuses. L’article 54 prévoit la manière dont la demande initiale peut être formée : « Sous réserve des cas où l’instance est introduite par la présentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est formée par assignation, par remise d’une requête conjointe au greffe de la juridiction ou par requête ou déclaration au greffe de la juridiction ». Il convient sur ce point d’écarter les hypothèses de saisine de la juridiction qui procèdent de la manifestation de volonté commune des parties, à savoir la présentation volontaire des parties et la requête conjointe. L’analyse portera donc sur l’assignation, la déclaration au greffe et la requête.

On peut considérer l’assignation comme le mode de droit commun d’introduction de l’instance, la déclaration au greffe étant réservée à la saisine du tribunal d’instance pour les demandes de moins de 4 000 €32, ce qui commandera l’ordre de l’analyse. Par combinaison des articles 751 et 752 du Code de procédure civile, le défendeur est informé de ce qu’il doit constituer avocat et du délai qu’il a pour le faire. Par ailleurs, l’assignation doit comporter à peine de nullité « L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire »33. Dès lors, dès la réception de l’information selon laquelle un procès lui est intenté, le défendeur est également informé de ce qu’il doit se faire représenter. Lorsque l’assignation est faite devant une juridiction où la représentation n’est pas obligatoire, l’assignation informe le destinataire des conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter34. Enfin l’assignation doit être signifiée, c’est-à-dire délivrée par acte d’huissier de justice, ce qui sécurise la délivrance de l’information contenue dans l’acte. L’assignation peut encore indiquer, mais aucun texte n’y oblige, ce que l’on pourrait trouver surprenant, une mention relative à la possibilité pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes, de bénéficier de l’aide juridictionnelle35, instrument d’accès au juge.

La déclaration au greffe peut être utilisée de manière marginale devant le tribunal de grande instance36 et comme mode de saisine ordinaire du tribunal d’instance pour les « petits litiges » et du tribunal paritaire des baux ruraux37. Ici, le demandeur dépose sa requête contenant les mentions de l’article 58 du Code de procédure civile et le greffe convoque le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception38. L’article 847 renvoie à l’article 665-1, lequel précise que lorsqu’elle est effectuée à la diligence du greffe, la notification au défendeur d’un acte introductif d’instance comprend de manière très apparente l’indication des conséquences de la non-comparution du défendeur ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter. Cette dernière disposition étant commune à toutes les juridictions, elle s’appliquera également aux convocations faites par le greffe du tribunal paritaire des baux ruraux même si le texte concernant la déclaration au greffe ne le précise pas.

La requête peut également être utilisée marginalement devant le tribunal de grande instance en application de l’article 750 du CPC, mais elle est le mode ordinaire d’introduction de l’instance devant le conseil des prud’hommes39. Elle comporte les mentions prescrites par l’article 58 et doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande ainsi que les pièces justifiant la demande. Il appartient ensuite au greffe de convoquer le défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception40, cette convocation reproduit entre autres les dispositions des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 lesquelles rappellent que les parties se défendent elles-mêmes mais qu’elles ont la faculté de se faire assister ou représenter ainsi que les conditions et modalités de la représentation. La saisine sur requête telle qu’elle vient d’être décrite ne doit pas être confondue avec la procédure d’ordonnance sur requête, cette dernière étant tout à fait originale. En effet, l’article 493 du Code de procédure civile dispose que « l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ». La requête, sur ce fondement implique précisément une totale absence d’information de l’adversaire de la manœuvre engagée devant le juge. Ce dernier ne prendra connaissance de l’existence d’une action en justice qu’au moment où l’ordonnance rendue de manière non contradictoire lui sera signifiée, accompagnée d’une copie de la requête laquelle a dû être présentée en double exemplaire, motivée et comporter l’indication précise des pièces invoquées. Il n’y a donc ici aucune information ab initio, les droits de la défense ne sont assurés que dans un second temps et l’information les concernant intervient donc après qu’une décision a été rendue. Les informations dont il est fait état jusque-là n’épuisent en aucun cas les informations nécessaires à un plein exercice des droits de la défense, elles sont certes absolument nécessaires mais ne sont pas suffisantes.

2 – Les informations postérieures à l’introduction de l’instance

Les droits de la défense ne se résument pas au droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat mais comprennent encore le droit à être jugé par un tribunal impartial et à exercer un recours, ce qui suppose des décisions motivées41. La question se pose toujours de l’effectivité du droit, laquelle suppose une information des plaideurs, sur l’existence du droit mais également sur les éléments leur permettant de mettre en œuvre ce droit. L’impartialité des juges est assurée de deux manières, d’abord a priori avec une publicité de la composition de jugement, puis a posteriori avec l’exigence de motivation du jugement. L’exigence de motivation va permettre, une fois le jugement rendu, de s’assurer de l’impartialité effective du juge et justifier le cas échéant l’introduction d’un recours ; tout est lié.

Concernant la composition de la formation de jugement, le mécanisme de la récusation permet de lutter contre le risque de partialité d’un juge avant que le jugement ne soit rendu, il s’agit bien ici de l’empêcher de juger. Selon l’article 342 du Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause justifiant la demande et en tout état de cause avant la clôture des débats. Il résulte des conditions de mise en œuvre de la procédure de récusation que les parties doivent connaître suffisamment tôt la composition de la formation de jugement. Cette information apparaît essentielle et pourtant elle n’est pas réglementée par le Code de procédure civile.

La motivation, pour sa part, participe évidemment du contrôle d’impartialité du juge lequel, s’il a statué effectivement en droit et non sur des considérations étrangères aux débats, rendra une décision motivée permettant le contrôle de la juridiction supérieure. La motivation est imposée par le Code de procédure civile, l’article 455, alinéa 1er in fine le prévoit expressément : « Le jugement doit être motivé ». La décision contient de fait l’information, à destination des parties, sur la justification de la solution. Cette motivation permet donc tout à la fois le contrôle de l’impartialité du juge et l’évaluation de la pertinence de l’introduction d’un recours.

Il n’est pas contesté que l’existence d’un recours contre une décision de première instance concourt aux droits de la défense, pour autant, ce droit ne saurait être effectif en l’absence d’information des parties sur la nature du recours ouvert et sur les délais pour l’exercer. C’est ainsi que l’article 680 du Code de procédure civile précise que « l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ». L’effectivité de l’information suppose encore qu’elle soit fournie à la bonne personne. C’est ainsi que le Code prévoit que la notification doit être faite aux parties elles-mêmes42 et c’est bien logique, dans la mesure où seule la partie est à même de décider de l’opportunité de former ou non un recours, mais également à son conseil lorsque la représentation est obligatoire43. Cette notification au conseil doit intervenir en premier dans la forme des notifications entre avocats, mais le délai pour exercer le recours ne court qu’à compter de la notification à la partie elle-même44. Les informations sur les droits de la défense sont essentielles pour l’exercice de ces droits mais l’information en elle-même constitue un droit de la défense.

1 – Les informations dues par les parties

Le principe dispositif qui laisse le procès civil aux mains des parties fait peser sur elles une charge impérieuse d’information à l’égard de l’autre, un devoir de communication des pièces et conclusions45. Le demandeur à l’initiative du procès ne peut introduire son instance qu’en utilisant l’une des formes de la demande en justice prévue à l’article 54 du Code de procédure civile. Chacune d’elle, à l’exception de la procédure sur requête pour laquelle le débat contradictoire est différé, doit comporter différents éléments permettant de renseigner le défendeur sur l’identité du demandeur, la nature de la matière litigieuse et les principaux moyens de droit invoqués. Lorsque la forme utilisée est l’assignation, elle doit encore comporter, en application de l’article 56, l’indication des pièces sur lesquelles la demande se fonde. L’article 59 impose une obligation d’information réciproque à la charge du défendeur qui doit faire connaître différents renseignements au juge ainsi qu’à la partie adverse. Cette obligation d’information sur les moyens de fait, de droit et de preuve invoqués, ne cesse pas avec l’introduction de l’instance, bien au contraire. L’article 15 du Code de procédure civile dispose ainsi que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent ». Le but poursuivi par cette information est clairement indiqué, « afin que chacun soit à même d’organiser sa défense ». Le droit à l’information au cours de l’instance dont chaque partie est créancière vis-à-vis de l’autre comporte donc deux aspects, l’un relatif au contenu de l’information, lequel est précisé par le code et l’autre afférent au moment de l’information. En effet, l’information de l’autre n’est pas une fin en soi mais la condition sine qua non d’exercice du contradictoire. En cela l’objet de l’information est certes important, mais le moment où les informations sont transmises l’est tout autant. Ce temps doit être utile, c’est-à-dire intervenant à un moment permettant à l’autre partie de préparer sa défense. Le juge apprécie souverainement la notion de temps utile, lequel est évidemment variable en fonction de la procédure, de la nature et de la complexité du dossier. Les parties ne sont pas les seules à devoir fournir des informations, le juge doit lui aussi informer les plaideurs.

2 – Les informations données par le juge

Le devoir d’information du juge intervient à deux stades de la procédure, en cours d’instance et lors de son achèvement par le prononcé de la décision. En cours d’instance l’article 16 lui impose de respecter le contradictoire. Il est tenu de faire connaître les moyens de droit qu’il entend relever d’office et de les soumettre à la discussion des parties46. Il est donc bien débiteur d’une obligation d’information à l’égard des parties. Cette obligation existe également quant aux moyens de fait47 qui seraient relevés d’office ou lorsque le juge entend requalifier les faits48 ou modifier la demande49. Il en va encore de même lorsque le juge entend d’office soulever une fin de non-recevoir50 ou une exception de procédure51. En réalité, à chaque fois que le juge veut faire usage de son pouvoir d’intervenir d’office, il doit en informer les parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations et de fait se défendre contre le moyen relevé. Le juge n’est pas délié de son obligation d’information envers les parties par le prononcé de la décision, bien au contraire. La rédaction du jugement concrétise l’ultime obligation d’information du juge qui doit informer par la motivation de sa décision les parties de la justification de la solution retenue. Cette obligation de motivation permet finalement de s’assurer à la fois de l’impartialité du juge et du respect du principe du contradictoire par le juge, ce qui justifie que cette obligation s’impose à toutes les juridictions civiles et à tous les jugements52.

1 – La sanction du défaut d’information

Le défaut d’information peut concerner l’information sur les droits de la défense, au seuil de l’instance si les éléments nécessaires à la compréhension du litige, à la juridiction compétente ou au droit d’être assisté par un conseil ne sont pas donnés. Le déficit d’information peut encore se rencontrer en cours d’instance si les parties ne sont pas mises en mesure de connaître la composition de jugement afin d’engager une procédure de récusation. Il peut encore exister à l’issue de l’instance si la partie à qui la décision fait grief n’est pas informée des voies et délais de recours. La sanction du défaut d’information est à chaque fois réelle et même sévère en cas de grief. L’exigence des mentions de l’article 56 est sanctionnée de nullité53. En ce qui concerne les moyens de droit54, c’est une nullité pour vice de forme qui suppose pour son prononcé la preuve d’un grief55, ce qui est le cas lorsque le défendeur n’a pu se défendre utilement. Il en va de même en ce qui concerne les modalités de comparution56. Le défendeur a également à sa charge une obligation d’information concernant son identification aux termes de l’article 59 du Code de procédure civile et ce, à peine d’irrecevabilité. Lorsque la demande est formée par requête ou par déclaration au greffe, la convocation et donc l’information du défendeur se fait à l’initiative du greffe et les mentions relatives aux droits de la défense ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il a toutefois été jugé que l’accès effectif au juge suppose une information claire sur les conséquences de l’absence de comparution des parties à l’audience57. En ce qui concerne l’exigence de l’article 680 du CPC concernant dans la notification du jugement la mention des voies et délais de recours, la sanction n’est pas la nullité, inutile ici, mais plus simplement que l’absence de mention ou la mention erronée de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités ne fait pas courir le délai du recours58. En matière de voies d’exécution, lesquelles n’échappent pas au respect des droits de la défense59, la sanction prévue est celle de la nullité de l’acte qui ne comporte pas les mentions relatives aux droits de la défense si un grief est démontré60. Ici, la sanction est importante dans la mesure où, en cas d’annulation de l’acte, la dénonciation ne sera pas intervenue dans le délai de 8 jours prévu à peine de caducité61. On retiendra une exception notable à ce système de sanction lorsque le défaut d’information concerne la composition de jugement. Cette dernière n’étant prévue par aucun texte elle n’est d’évidence pas sanctionnée alors même que ce manque d’information pose de sérieux problème. En effet, l’article 342 du Code de procédure civile exige que la partie qui veut récuser un juge le fasse dès qu’elle a connaissance de la cause justifiant la demande, et ce à peine d’irrecevabilité de la demande en récusation et en tout état de cause avant la clôture des débats. Il en résulte que la récusation ne peut jamais intervenir après l’ordonnance de clôture, si bien que si la partie n’a connaissance de la composition de jugement au moment où le jugement lui est notifié, elle ne peut plus agir. La jurisprudence est claire, une partie « n’est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l’article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’elle n’a pas fait usage de la possibilité d’en obtenir le respect en récusant M. B. par application de l’article 341, 5°, du (…) Code de procédure civile et qu’en s’abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a ainsi renoncé sans équivoque à s’en prévaloir (…) »62. Cette solution se justifie par la subsidiarité de l’article 6, § 1 de la Convention EDH. Le plaideur victime d’une situation d’impartialité doit d’abord épuiser le système protecteur interne sous peine de ne plus pouvoir invoquer l’article 6, § 1. Elle permet d’éviter les manœuvres dilatoires d’une partie qui, consciente de la cause objective de partialité, se réserverait la possibilité de l’invoquer après le prononcé du jugement dans l’hypothèse où la décision lui serait défavorable. Attention toutefois, et dans le souci du respect des droits de la défense, dans la mesure où la partie n’aurait pas pu bénéficier d’une réelle possibilité de contester la partialité du juge, parce qu’elle n’aurait pas eu connaissance de la composition de la formation de jugement à temps, le dispositif interne est écarté et l’allégation du grief tiré de l’article 6, § 1 devient recevable pour la première fois devant la Cour de cassation. On ne peut donc reprocher à un plaideur de n’avoir pas récusé le magistrat dans les conditions légales dès lors « qu’en raison de l’ancienneté de l’affaire et de son changement de conseil il ne pouvait avoir une connaissance suffisante de cette cause de récusation »63.

2 – La sanction du retard de l’information

La sanction du retard de l’information est nécessairement d’une autre nature, parce qu’intervenant dans un contexte différent de celle du défaut pur et simple d’information. Le retard dans la délivrance de l’information se rencontre lors de l’instance et constitue une violation de l’obligation des parties de communiquer leurs arguments et leur preuve spontanément et de manière loyale tel que l’impose l’article 15 du Code de procédure civile. Le défaut d’information dans ce cadre n’a pas de sens, dans la mesure où, lorsqu’une partie ne communique pas ses conclusions, elle se sanctionne elle-même en cela que l’instruction pourra être clôturée à son seul égard si elle ne défère pas aux injonctions du magistrat de la mise en état. La décision sera donc rendue sur la foi des seuls arguments de son adversaire64. De la même manière, le refus de communiquer une pièce peut être combattu par le juge qui peut enjoindre à une partie de la produire, au besoin sous astreinte65. La notion en cause ici est davantage celle du temps utile de la communication de l’information. En effet, non seulement les parties doivent s’informer les unes les autres mais elles doivent surtout le faire dans des délais permettant à leur adversaire d’en prendre connaissance et d’y répondre ; cela concerne aussi bien les conclusions que les pièces. Les conclusions, pas davantage que les pièces, ne peuvent être communiquées après l’ordonnance de clôture, elles seraient irrecevables66. Mais cette irrecevabilité frappe également les pièces et conclusions qui sont communiquées trop peu de temps avant l’ordonnance de clôture, de telle sorte que la partie adverse ne peut en prendre utilement connaissance et surtout y répondre ; en cela elles contreviennent aux droits de la défense67. Le juge apprécie souverainement le temps utile68 et, le cas échéant, décide, au besoin d’office, d’écarter pièces et conclusions tardives des débats. La loyauté de l’information permet ainsi le respect du contradictoire.

Conclusion

Même s’il n’existe pas de droit à l’information en tant que tel au sein des droits de la défense, il apparaît que l’information est consubstantielle de ces derniers et en lien avec le principe de loyauté dont la consécration expresse peut être souhaitée69. Il ne faut pas tant considérer qu’il existe un droit à être informé sur les droits de la défense que l’information est un droit de la défense, celui qui permet l’effectivité et la concrétude de tous les autres. On ne peut se défendre que si l’on sait ! Que si l’on sait que l’on est querellé et qui en est l’auteur, qui nous juge, ce que l’on nous reproche, ce que l’on nous demande, sur quel fondement, avec quelle preuve. Que si l’on sait que l’on peut solliciter les conseils d’un spécialiste du droit, que l’on peut exercer un recours contre une décision qui nous fait grief, devant quelle juridiction, dans quel délai. Pouvoir se défendre c’est d’abord savoir.